Pensions des anciens combattants

Depuis le 1er janvier 2011, la loi française prévoyant la décristallisation complète des pensions civiles et militaires est entrée en application.

La décristallisation consiste en un alignement des montants des pensions des anciens combattants, des fonctionnaires issus de l’ancienne communauté français et des pensions de réversion qui y sont associées, sur ceux des pensionnés français.

Elle porte également sur de nouveaux droits parmi lesquels :
- la prise en compte de nouvelles infirmités imputables au service
- sous certaines conditions, l’attribution de révision aux veuves mariées après la date de cristallisation ou encore aux orphelins nés après cette date.

Quelles sont les pensions concernées ?

- la pension militaire d’invalidité (PMI)
- la pension militaire de retraite (PMR)
- la pension civile de fonctionnaires de l’ancienne communauté française
- la pension de révision d’une pension civile ou militaire de retraite
- la pension de réversion d’une pension militaire d’invalidité

Rappel : les titulaires de la retraite du combattant ont bénéficié de façon automatique de l’alignement de son montant sur le taux français depuis le 1er janvier 2007. La retraite du combattant est un avantage personnel qui s’éteint au décès du titulaire et n’est pas réversible au profit d’un ayant cause (veuve ou orphelin).

Y a-t-il une démarche à faire pour bénéficier de la décristallisation ?
OUI.

Contactez le Service Commun de Gestion (SCG) de l’Ambassade qui pourra vous informer et vous aider à savoir si vous êtes concerné par le dispositif. D’autre part, un courrier a déjà été adressé à chaque pensionné susceptible de demander une révision de sa pension, avec la liste des pièces à fournir.

La demande expresse des pensionnés, devra être formulée dans un délais de trois ans à compter de la publication du décret d’application de l’article 211, auprès de l’administration auquel appartenait le fonctionnaire ou le militaire. Celle-ci procèdera à l’alignement propre à la carrière effectuée par le pensionné. Le point de départ de cet alignement est la date dé dépôt de la demande auprès de l’administration d’origine du fonctionnaire ou du militaire.

Dernière modification : 26/09/2014

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