Divorce

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Il est important de préciser que les notaires consulaires sont incompétents pour recevoir ces actes. Il conviendra alors de prendre l’attache d’un notaire et d’avocats en France pour explorer les solutions qui s’offrent à vous dans votre projet de divorce. Le notaire consulaire n’a pas de devoir de conseil à votre égard.

Dernière modification : 11/01/2017

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