Les actes notariés

Un certain nombre d’actes notariés peuvent être établis au consulat, vous pouvez :

- déposer votre testament
- établir un contrat de mariage
- procéder à une donation entre époux
- établir une procuration (pour vendre ou acheter un bien immobilier par exemple) devant produire ses effets en France

Pour plus d’informations, consultez france-diplomatie : france-diplomatie

Attention : Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/fr/fiche-pratique/2

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Dernière modification : 21/04/2016

Haut de page