Perception de la taxe OFII par le bureau des visas à partir du 1er janvier 2013

Par disposition législative (décret du 23 mars 2012) et dans un souci de simplification, la taxe sur les titres de séjour due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sera perçue par le Service consulaire lors de la demande de visa, en même temps que les frais de dossier.

La perception de cette taxe par le bureau des visas ne deviendra effective que le 1er janvier 2013 après une période transitoire.
Jusqu’au 31 décembre 2012, les demandeurs de visas devront s’acquitter de la taxe OFII lors de leur arrivée en France.

Veuillez noter que cette taxe ne sera pas remboursée en cas de refus du visa. Cette mesure s’applique uniquement aux demandes de visa de long séjour valant titre de séjour :

  • étudiants
  • conjoints de Français
  • travailleurs salariés
  • stagiaires
  • scientifiques-chercheurs - conjoints bénéficiaires d’un regroupement familial - visiteurs

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F39.xhtml

Dernière modification : 08/11/2012

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