Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

Faire une fausse déclaration écrite, établir un faux certificat, tromper ou tenter de tromper en utilisant des faux pour obtenir un droit (ou pour en priver quelqu’un) est réprimé sur le plan pénal.
La seule détention d’une fausse attestation (sans usage) peut, quant à elle, être punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La production d’une fausse attestation oblige son auteur à réparer en outre le préjudice causé à la confiance publique, à l’État et à autrui. Cela implique notamment le paiement de dommages-intérêts.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que :

• l’interdiction des droits civiques,
• l’exclusion des marchés publics,
• l’interdiction d’exercer dans la fonction publique,
• l’interdiction de résider en France (si on est étranger).

Les usagers peuvent mettre à jour les données enregistrées lors de leur inscription au consulat sur le Registre des Français établis hors de France.

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Dernière modification : 30/11/2015

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