Tarifs des droits de chancellerie

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars prochain.

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger :
- la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,
- la remise du passeport par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole. Cette procédure n’est possible que si le consul honoraire est dûment habilité à effectuer cette démarche.

Le tarif A est appliqué aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France, leur conjoint et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère.

Le tarif B est appliqué à tous les autres usagers, de nationalité française ou étrangère.

Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la perception du droit.

Consultez le décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures (PDF, 331 Ko) .

TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE À COMPTER DU 5 MARS 2016
NUMERO des articlesNATURE DES ACTES ET DES FORMALITESDROIT EN EUROSDROIT EN EUROS
AB
10 Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d’un droit fixe à la page :
10 a- En brevet-par page 35 48
10 b- En minute-par page 48 69
10 (Lorsqu’il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)
11 Copie ou extrait d’un acte notarié par page 21 27
14 Carte nationalité d’identité
14 - Première délivrance ou renouvellement avec présentation de l’ancienne carte Gratuit Sans objet
14 - Renouvellement sans présentation de l’ancienne carte 25 Sans objet
15 Laissez-passer, sauf-conduit 30 55
16 Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts) (article 21-2) et au titre des articles 21-21, 21-26, 24-1 55 55
21 Attestation de résidence ou de changement de résidence Gratuit 21
22 Certificat de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu’il a ou qu’il n’a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane) 27 27
23 Légalisation de signature (à l’exception des actes de l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français) 15 25
24 Certificat de coutume 27 41
28 Transport de corps ou de cendres (l’ensemble des formalités à l’exception de la vacation) Gratuit Gratuit
30 Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans le cas non spécifiés 27 41
31 Certification de photocopie conforme à l’original, vérification de traduction (par page) 11 21
32 Vacation des agents (par période de 3 heures) 81 138
33 Heures supplémentaires (par heure) 45 45

Dernière modification : 02/03/2016

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