Tarifs des droits de chancellerie à compter du 5 mars 2016

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars prochain.

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger :
- la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,
- la remise du passeport par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole. Cette procédure n’est possible que si le consul honoraire est dûment habilité à effectuer cette démarche.

Le tarif A est appliqué aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France, leur conjoint et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère.

Le tarif B est appliqué à tous les autres usagers, de nationalité française ou étrangère.

Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la perception du droit.

Dernière modification : 09/02/2016

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